Conditions Générales d’Utilisation

PRÉAMBULE

COMMEON a pour mission de développer le don pour les organismes à but non lucratif, faciliter pour chacun sa contribution au changement qu'il souhaite voir, et donner de la puissance à cette contribution. Nous avons cependant besoin de règles pour faire en sorte que la plateforme soit d’une utilisation claire et sans risque pour vous, pour nous et pour nos communautés. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci- après « CGU ») énoncent les droits et les responsabilités afférents à notre plateforme, à nos services, et à votre participation. Ce contrat tripartite explique la relation contractuelle entre l’utilisateur (vous), COMMEON et l’établissement de paiement LEMON WAY à travers son contrat-cadre de service de paiement.

L’UTILISATEUR DOIT LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE COMMEON ET LES COMPRENDRE. EN LES ACCEPTANT IL RECONNAIT EN AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET S’ENGAGE À EN RESPECTER LES TERMES ET LES CONDITIONS.

COMMEON INVITE EXPRESSÉMENT L'UTILISATEUR À CONSULTER ÉGALEMENT SA POLITIQUE RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES QUI FAIT PARTIE INTÉGRANTE DES PRÉSENTES CGU. À LA DEMANDE DES AUTORITÉS JUDICIAIRES, COMMEON PEUT TRANSMETTRE L'ADRESSE IP DE L'UTILISATEUR AFIN QUE CE DERNIER SOIT IDENTIFIÉ EN COPPÉRATION AVEC SON FOURNISSEUR D'ACCÈS À INTERNET.

POUR TOUTE OUVERTURE D’UN COMPTE PERSONNEL L’UTILISATEUR RECONNAIT ÉGALEMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTÉ LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’ÉTABLISSEMENT DE PAIEMENT LEMON WAY PARTENAIRE DE COMMEON DONT LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION SONT ACCESSIBLES A L’ADRESSE: https://www.lemonway.fr/c-g-u

LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LEMON WAY FONT PARTIE INTÉGRANTE DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE COMMEON.

L’OUVERTURE D’UN COMPTE VAUT SIGNATURE ÉLECTRONIQUE DES PRÉSENTES CGU.

L’ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE COMMEON EST CONSERVÉE ET ARCHIVÉE PAR COMMEON DANS SES SYSTÈMES INFORMATIQUES DE FAÇON INALTÉRABLE, SÛRE ET FIABLE.

COMMEON est un service de communauté reposant sur une plateforme de mise en relation (la « Plateforme » « COMMEON ») administrée par la société HOPENING dont COMMEON est une marque déposée. L'objet de COMMEON est de permettre la rencontre entre d'une part, les Organisations (les « Organisations ») souhaitant présenter leurs projets en vue de réaliser des appels publics à dons, mécénat et à soutien, et d'autre part, les individus souhaitant faire un Don à ces Organisations (les « Mécènes ») ou soutenir leurs initiatives. Le rôle de COMMEON est celui d'un intermédiaire technique qui met à disposition la Plateforme et des outils et services aux Participants.

Les Mécènes peuvent bénéficier d’avantages fiscaux associés à leurs Dons. Ils peuvent également recevoir, le cas échéant, suivant des conditions fixées à l’avance des Contreparties non obligatoires et non financières relatives à leur engagement.

Les Entreprises peuvent présenter leurs engagements sociétaux, soutenir et diffuser des projets d’Organisation auprès de leurs communautés et des participants de la plateforme afin contribuer au développement de leurs ressources et favoriser la réalisation de leur mission.

Organisations, Mécènes et entreprises sont ci-après désignés collectivement ou individuellement comme « Participant(s) » à la Plateforme.

Certains Projets prévoient l’application de conditions particulières. En cas de contradiction entre l'une quelconque des dispositions des CGU et de conditions particulières, les conditions particulières prévaudront.

I. LEGAL

COMMEON est une marque déposée de la société HOPENING société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 360 478,50 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro  349 611 921, dont le siège social est situé 4 Rue Bernard Palissy 92800 Puteaux («COMMEON»). La filiale de HOPENING, SOLUTIONS BY HOPENING immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 833 427 297 pourra à tout moment se substituer à la société mère.

La société LEMON WAY, qui assure la gestion et le contrôle des flux de paiement du site www.commeon.com édité par la société HOPENING  est une société par actions simplifiée de droit français, ayant son siège social sis à 75002 Paris, 8 Rue du Sentier, enregistrée au registre du commerce sous le numéro 500 486 915, et agréée le 24/12/2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (« ACPR », France, site internet http://acpr.banque-france.fr/), en qualité d'Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 568 J. Le code SWIFT de Lemon Way est le suivant : LEWAFR21. A tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l’agrément de ladite société sur le site regafi.fr, comme Etablissement de Paiement. Le site internet de l’établissement de paiement Lemon Way est le suivant : www.lemonway.fr
COMMEON est une plateforme de financement participatif enregistrée à l'ORIAS sous le N°19002076 comme Intermédiaire de Financement Participatif.

II. CONDITIONS COMMUNES APPLICABLES A TOUS LES UTILISATEURS

II.1. Définitions

Cagnotte solidaire : Projet d’appel à Dons au profit d’une Organisation, dont la durée de Période de Collecte est limitée dans le temps, sans Contreparties, avec ou sans Objectif de collecte, lancée au totale autonomie pour une urgence ou un évènement.

Campagne à durée et objectif déterminés : Projet d’appel à mécénat participatif au profit d’une Organisation dont la durée de Période de Collecte est limitée dans le temps, et dont l’objectif financier à atteindre est déterminé (Objectif de collecte). Les éléments chiffrés relatifs à la Campagne seront rendus publics par l’intermédiaire d’une Jauge.

Codes Confidentiels : codes personnels sous la forme d'un identifiant et d'un mot de passe permettant au Participant d'accéder à son Compte Personnel.

Commission : désigne la commission prélevée par COMMEON aux Organisations en rémunération de son service d'intermédiation, incluant son outil, des services relatifs aux opérations, et les frais de traitement des paiements et protection contre la fraude, calculée sur les fonds donnés à l’Organisation par les Mécènes. La Commission est définie au chapitre V.7 selon l’offre souscrite.

Compte Personnel : espace personnel de tout Participant dans lequel se trouvent ses informations personnelles accessibles sur la Plateforme et auquel il peut avoir accès par internet après saisie de ses Codes Confidentiels. Toutes les activités du Participant sur le Site sont liées à son Compte Personnel.

Contrepartie : contrepartie éventuellement offerte par toute Organisation en remerciement du Don d’un Mécène et telle que présentée par l’Organisation sur la Plateforme. La ou les Contrepartie(s) liée(s) à un Projet seront définies au cas par cas sur le Site, à l’entière discrétion de l’Organisation.

Don : don sous forme de règlement financier effectué en utilisant le Site, pour financer un Projet proposé sur le Site.

Données à Caractère Personnel : elles désignent toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, économique, culturelle ou sociale.

Entreprise : toute personne morale juridiquement autonome.

Etablissement de Paiement : LEMON WAY, partenaire de COMMEON, dont les conditions générales d’utilisation sont accessibles à l’adresse : https://www.lemonway.fr/c-g-u

Identifiant désigne l’identifiant personnel associé au compte de l’Utilisateur : son adresse mail ; ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe choisi par l’Utilisateur permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin d’accéder aux services.

Jauge : affichage en temps réel des objectifs d’une Campagne à durée et objectifs déterminés, et du niveau d’atteinte de ces objectifs (montant financier collecté, nombre de Mécènes, temps restant pour la Campagne).

Mécène : Utilisateur ayant réalisé un Don sur la Plateforme au profit d’une Organisation.

Module de don : Projet de collecte sans Contrepartie

Objectif de Collecte : Objectif financier visé pour une Campagne à durée et objectif déterminés.

Organisation : organisme reconnu d’intérêt général ou ayant une gestion désintéressée, et susceptible de recueillir des dons ouvrant droit à réduction d’impôts tels que définis dans les articles 200 (dons relatifs aux particuliers), 238bis (dons relatifs aux entreprises), et éventuellement 885- 05 V du Code Général des Impôts. L’Organisation est un Participant ayant proposé sur le Site un ou plusieurs Projets en vue de solliciter les Dons des Mécènes.

Partenaire : personne morale ou physique appartenant au même groupe que COMMEON, ou ayant conclu un accord de partenariat avec COMMEON dans le cadre de ses opérations.

Participant : toute personne physique jouissant de sa pleine capacité juridique conformément à la loi française et âgée d'au moins 13 ans, ou toute personne morale, dont l'enregistrement a été effectué sur la Plateforme. S’agissant d’une personne physique, seules les personnes âgées de plus de 18 ans sont autorisées à effectuer des Dons sur le Site. Lorsqu’un Participant crée une Organisation, une Entreprise ou un Projet, réalise un Don ou signe un Projet Soutien, un Compte Personnel est créé à son nom. Toutes ses activités sur le site sont ensuite liées à ce compte.

Période de Collecte : pour chaque Projet, durée pendant laquelle les Participants peuvent contribuer au Projet.

Plateforme ou COMMEON : plateforme technique de mise en relation des Utilisateurs, administrée par la société HOPENING.

Portefeuille philanthropique : Outil de paiement des Dons pouvant être alimenté ponctuellement ou mensuellement, complété d’un espace  personnel permettant de visualiser et de gérer l’ensemble des actions du Participant via le Site.

Programme annuel : Projet d’appel à mécénat participatif à durée annuelle et dont l’objectif financier n’est pas affiché. Le Programme annuel n’affiche pas de Jauge aux Utilisateurs du Site.

Projet : tout projet d’appel à don en faveur d’une Organisation sur le Site et dont la réalisation définitive comporte une part d’incertitude. Tout projet de Vote, de Soutien, déposé par une Organisation ou une Entreprise sur le Site.

Réglementation sur les données personnelles : ensemble le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement Général sur la Protection des Données ») et la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.

Service Clients : service d'assistance dédié aux Utilisateurs qui peut être contacté par e-mail à l'adresse électronique mecenes@commeon.com ou par courrier postal adressé à COMMEON, 178 rue de Rivoli 75001 PARIS.

Signataire : Participant à apporter sa voix à un projet Soutien par l’intermédiaire de son nom, prénom, et adresse mail. A défaut d’avoir opté pour une option de confidentialité spécifique, le Signataire reconnaît et accepte expressément que dès sa Signature, COMMEON communiquera au porteur du projet les informations sur son identité ainsi que ses coordonnées, afin notamment de permettre au porteur du projet de l’informer du suivi du Projet qu’il a souhaité soutenir. Le Signataire est informé que sa Signature n’emporte aucun engagement de fait du porteur du projet sur une mise en œuvre ultérieure du projet.

Site : site internet de COMMEON accessible directement à l’adresse URL www.commeon.com, ou indirectement sur toute adresse URL d'un Partenaire ou d’une Organisation.

Soutien : Projet déposé en ligne afin de recueillir des signatures.

Utilisateur : toute personne physique ou morale ou entité, naviguant sur le Site dans quelque but que ce soit.

Vote en ligne : espace de présentation d’un ensemble de projets Soutien, permettant aux Participants d’apporter leur voix au projet Soutien de leur choix par l’intermédiaire de leur nom, prénom, et adresse mail.

II.2. Enregistrement

L’accès au Site est gratuit et permet aux Utilisateurs de consulter son contenu éditorial.

L'accès au Site confère aux Utilisateurs un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif, sur le contenu du Site.
L'inscription en tant que Participant donne accès à un Compte Personnel qui est unique et exclusivement accessible grâce aux identifiants du Participant.
Le Participant s'engage à renseigner tous les champs obligatoires du formulaire et à communiquer à COMMEON des informations exactes, complètes et à jour afin de permettre à COMMEON de valider la création de son Compte Personnel.

Le Participant reconnaît que la fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou périmée lors de son enregistrement est susceptible d'engager sa responsabilité tant à l'égard des autres Participants que de COMMEON.
Le Participant est responsable de la mise à jour des informations fournies et doit en cas de changement procéder à la modification des informations dans son Compte Personnel. Le Participant assume l'entière responsabilité envers les autres Participants et COMMEON des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

Aux fins de s’assurer du respect des dispositions des présentes, COMMEON se réserve le droit de demander au Participant de justifier par tout moyen de son identité. À défaut de justification dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la demande de COMMEON, la suspension évoquée au paragraphe VII s’appliquera.

En acceptant ces CGU, le Participant déclare que la source des fonds utilisés par lui sur le Site n'est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser le Site pour une activité illégale ou frauduleuse, incluant (sans être limitatif) le blanchiment d'argent. Des poursuites criminelles et/ou civiles peuvent être intentées contre le Participant et toutes autres personnes ayant directement ou indirectement participé à une telle activité illégale ou frauduleuse.

Le Participant est responsable de s’acquitter de toute taxe applicable ou impôt associés. COMMEON ne saurait en aucun cas se substituer au Participant à cet effet ni même le conseiller sur la nature et le détail de ses obligations.

COMMEON se réserve le droit de transmettre, à sa discrétion, toute information susceptible d’avoir un caractère illégal ou frauduleux, aux autorités compétentes, sans en aviser le Participant. A cette fin, COMMEON se réserve le droit de donner toute instruction à LEMONWAY afin de procéder au séquestre de tous les fonds dont elle soupçonne de manière légitime qu’ils sont liés à une activité illicite ou frauduleuse, jusqu’à leur transmission à l’autorité compétente.

Le Participant renonce à tout droit ou recours, de quelle que nature que ce soit, qui pourrait lui être reconnu ou ouvert, en quel que lieu que ce soit, à raison de la communication par COMMEON de ces informations aux autorités compétentes.

COMMEON se réserve le droit de demander au Participant de modifier tout ou partie de ses Codes Confidentiels, notamment pour des raisons réglementaires, techniques ou de sécurité, sans que le Participant puisse s'y opposer et/ou réclamer une quelconque indemnité à ce titre.

Les Codes Confidentiels sont strictement confidentiels et à usage personnel. Il revient au Participant de prendre les mesures appropriées afin d'éviter qu'un tiers puisse en avoir connaissance. De ce fait, le Participant s'engage à ne pas les communiquer à quiconque de quelque manière que ce soit. Le Participant est seul responsable de leur garde et de leur utilisation et devra répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son Compte Personnel, même à son insu.

Le Participant est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses identifiants, sans pouvoir opposer à COMMEON une quelconque perte, détournement ou usage frauduleux par un tiers. Tout accès, et/ou utilisation du Site et transmission de données effectués à partir d'un Compte Personnel seront réputés avoir été effectués par le Participant du Compte concerné.

Nonobstant ce qui précède, le Participant est tenu d'informer COMMEON sans délai de toute perte, détournement ou usage frauduleux de ses Identifiants par un tiers ayant permis l’accès à son Compte, en précisant ses nom, prénom, et nom d'utilisateur, par message électronique à l'adresse suivante : fraude@commeon.com. Elle doit être confirmée par écrit à l’adresse suivante: LEMONW A Y – 8 Rue du Sentier – 75002 Paris.

Si le Participant est un professionnel, il certifie détenir l’intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale qu’il représente (société, association, etc.).
Si le Participant souhaite clôturer son Compte Personnel, il devra se conformer à la procédure prévue à cet effet sur le Site.

II.3. Sites tiers

COMMEON n'est pas responsable du contenu des sites internet accessibles à partir des références et des liens insérés par des Participants. Il appartient au Participant de prendre toutes les précautions nécessaires pour veiller à ce que les insertions qu'il choisit de mettre à disposition soient exempts de virus, ver, cheval de Troie ou tout autre élément de nature à porter atteinte aux équipements d'autres Participants et de COMMEON. En aucun cas, COMMEON ne pourra être tenue pour responsable envers quiconque pour tout dommage direct, indirect ou autre dommage résultant de l'utilisation de sites internet de tiers.

II.4. Engagements des Participants

L'utilisation de la Plateforme implique pour le Participant l'observation de certaines normes de comportement reposant notamment sur le respect des lois et règlements et de certaines valeurs morales telles que le respect d'autrui, la courtoisie, la bonne foi et la loyauté.

Toute infraction aux lois et règlements pourra être signalée à COMMEON selon la procédure définie à l'article VII.2. ci- après.
Le Participant reconnaît que les informations qu'il met à la disposition sur la Plateforme le sont sous sa seule responsabilité. Il certifie que tous les contenus et déclarations réalisés via le Site sont véridiques et exacts. Le Participant s'engage à s'assurer que les informations qu'il diffuse sur la Plateforme ne contreviennent pas aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. À ce titre, COMMEON se réserve le droit de retirer de la Plateforme tout contenu, donnée, information ou offre manifestement illicite ou inappropriée dont elle aurait connaissance, de suspendre ou radier, définitivement et sans préavis l'Enregistrement du Participant concerné.

Il est interdit au Participant de violer ou tenter de violer la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme et notamment de :
– Mettre en œuvre toute action qui serait susceptible de mettre en péril ou d'interférer avec le fonctionnement correct de la Plateforme ou tout Don réalisé sur la Plateforme ; – Mettre en œuvre toute action imposant un chargement déraisonnable ou d'une importance disproportionnée sur l'infrastructure de la Plateforme ; – Accéder, ou tenter d'accéder, à des données qui ne sont pas destinées à la visualisation par le Participant ou ; – Pénétrer, ou tenter de pénétrer, dans un serveur ou sur un compte auquel le Participant n'est pas autorisé à accéder ; – Harceler, menacer, insulter ou de porter atteinte à la vie privée de tout autre Participant ou de diffuser des informations diffamatoires, injurieuses ou calomnieuses ; – Bafouer la dignité humaine par un texte, une image ou une vidéo à caractère raciste, violent, pornographique ou révisionniste, de porter atteinte à la vie privée d'autrui ; – Violer les dispositions légales sur les droits de propriété intellectuelle et notamment de commettre d'actes susceptibles de constituer une contrefaçon ;- Effectuer, sans l'autorisation expresse de COMMEON, toute opération de « framing » ou de création de « site miroir » répliquant virtuellement le Site ou d'inclure, dans toute offre de Contrepartie ou tout profil, un lien hypertexte pointant vers un site tiers et ce, en violation des CGU ;
– Utiliser les informations concernant d'autres Participants à des fins inappropriées ou illicites telles que le démarchage non sollicité, l'envoi de propositions de participation à des loteries ou concours, chaînes de lettres.
Les Participants sont également tenus d'agir dans le respect de ces principes sur les forums ainsi que sur les blogs disponibles ou accessibles depuis la Plateforme.

II.5. Propriété intellectuelle

COMMEON déclare être investie des droits sur les logiciels mis à disposition pour l’utilisation de la Plateforme.

Tout acte de contrefaçon ou susceptible d'être qualifié comme tel qui serait le fait d'un tiers et dont le Participant aurait connaissance devra être dénoncé à COMMEON qui fera son affaire des poursuites à mener.

Marques et logos : « COMMEON » ainsi que les autres marques et logos propriété de Hopening et les marques et les logos de ses Partenaires sont protégés par les enregistrements appropriés auprès des offices compétents.

Site : Tous les textes, images, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants du Site, à l’exception des contenus déposés par les Organisations qui reste leur propriété exclusive, sont la propriété de COMMEON ou de ses Partenaires et sont protégés par la loi française sur les droits d'auteur.
Toute utilisation commerciale ou non commerciale des images, textes, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants des Sites sans le consentement écrit et préalable de COMMEON ou de ses Partenaires est strictement interdite.
À travers l’utilisation du service, les Participants sont amenés à diffuser sur le Site différents contenus et notamment des vidéos, des images, des créations graphiques, de la musique, des textes, des idées et concepts etc. ainsi que des marques ou brevets et éléments divers de propriété intellectuelle. Les Participants sont avertis que l’utilisation du Site ne protège en rien ces contenus et qu’il leur appartient, le cas échéant, de protéger ces contenus par ailleurs.

COMMEON dégage toute responsabilité dans l'hypothèse d'une action en contrefaçon entre les Participants ou plus généralement dans l'hypothèse de toute action en contrefaçon intentée par un tiers vers un Participant.

III. COMPTE DE PAIEMENT

III.1.

Toute personne physique souhaitant ouvrir un compte de paiement doit fournir ses nom et prénom, une adresse e-mail valide, et son adresse postale complète, et doit être majeur au regard de la loi française.

III.2.

Toute personne morale souhaitant ouvrir un compte de paiement doit fournir des éléments d’identification de la personne morale et de la personne physique ayant pouvoir de l’engager dans le cadre des opérations réalisées, ainsi qu’une adresse email valide.

III.3. Règles d’utilisation du service de compte de paiement

Sous réserve de la fourniture des informations précédemment définies, le Participant pourra utiliser le service de paiement.

Le service de paiement est fourni par l’Etablissement de Paiement, et comprend : le paiement sécurisé par carte bancaire en ligne via le dispositif 3D Secure, le paiement par chèque, le paiement par virement.
Le Compte de paiement est ouvert dans les livres de l’Etablissement de Paiement pour chaque Participant, et son le solde ne doit jamais être négatif réglementairement et techniquement : il ne doit jamais être débiteur. Chaque opération de paiement est inscrite au débit ou au crédit d’un Compte de paiement.

L’Etablissement de Paiement conserve les fonds disponibles inscrits au crédit du Compte de paiement du Participant sur un compte de cantonnement ouvert par l’établissement de paiement auprès de la BNP Paribas. Le Compte de paiement ne peut en aucun cas être assimilable à un compte bancaire de dépôt.

Les opérations enregistrées sur le Compte de Paiement sont libellées en euros (€).

Le solde du Compte de paiement d’une Organisation est transféré sur le compte bancaire dont elle aura communiqué le RIB à COMMEON suivant la périodicité et les conditions définies à l’article VI.6 ou dans les conditions particulières.

Au-delà de certains montants de dons unitaires ou cumulés, le Participant personne physique devra fournir à l’Etablissement de Paiement des éléments d’identification complémentaires, en particulier :
– une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité : pour les citoyens français, carte d’identité française (recto-verso) ou passeport, pour les étrangers résidant en France ou à l’étranger : passeport ;
– un justificatif de domicile pour les citoyens français ;

S’agissant d’une personne morale, devront être fournis dès l’ouverture du Compte Personnel :

Pour une personne morale de droit privé (yc fondation d’entreprise) : – Un extrait Kbis de moins de 3 mois (France) ou un extrait du registre du commerce traduit en Anglais ou en Français ; Les statuts – ; – L’adresse du siège social ; – Un justificatif d’identité du dirigeant ou de la personne ayant pouvoir pour engager la société dans le cadre des opérations réalisées ; – Un relevé d’identité bancaire au nom de la société.

Pour une association : Les statuts signés en cours de validité; – Un justificatif d’identité du Président ou du Trésorier de l’association (CNI ou passeport) ; – Un récépissé de déclaration de création ; – L’adresse du siège de l’association ; – Un avis de situation SIRENE;- Un relevé d’identité bancaire au nom de l’association.

Pour un établissement public, une municipalité, une collectivité : – Un avis de situation SIRENE ; – L’adresse du siège administratif ; – Une copie de l'acte (arrêté ou autre) de nomination de la personne dirigeante de cet établissement ; – Un justificatif d’identité de la personne dirigeante de cet établissement (CNI ou passeport) ;- Un relevé d’identité bancaire au nom de l’établissement.

Pour une fondation reconnue d'utilité publique : – Une copie du décret du Conseil d'Etat qui attribut la qualité "d'utilité publique" à cette fondation ; – sa date de publication au journal officiel ; – L’adresse du siège social ; – Un justificatif d’identité du dirigeant ou de la personne ayant pouvoir pour engager la fondation dans le cadre des opérations réalisées (CNI ou passeport) ; – Un relevé d’identité bancaire au nom de la Fondation. Dans le cadre d’une fondation abritée, ces mêmes références relatives à la fondation abritante seront à fournir.

Pour un fonds de dotation : – Le récépissé de déclaration préalable ; – Une copie de la déclaration préalable ou de modification au Journal Officiel ; – L’adresse du siège social ; – Un justificatif d’identité du dirigeant ou de la personne ayant pouvoir pour engager le fonds de dotation dans le cadre des opérations réalisées (CNI ou passeport) ;- Un relevé d’identité bancaire au nom du fonds de dotation.

Dans le cas où le Compte Personnel de la personne morale est ouvert par délégation au nom, prénom, et adresse mail d’une personne autre que celle visée dans les paragraphes précédents, devront être fournis en complément : – le justificatif d’une autorisation ou délégation de pouvoir ; – un justificatif d’identité de la personne délégataire.

COMMEON et l’Etablissement de Paiement se réservent le droit de demander la communication de tout autre document ou information, afin d’effectuer les vérifications utiles au respect des obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

COMMEON et l’Etablissement de Paiement se réservent le droit de refuser l’ouverture d’un Compte de Paiement.

COMMEON se réserve le droit de bloquer le Compte de paiement d'un Participant en attendant d'avoir reçu l'ensemble des documents et informations jugés nécessaires par COMMEON et dans une forme qui soit satisfaisante.

Les documents d’information seront archivés par l’Etablissement de Paiement selon ses Conditions Générales d’Utilisation.

III.4. Portefeuille philanthropique

III.4.1 Cinématique de souscription

Le Participant dispose d’un Compte Personnel qu’il a créé lors d’une opération précédente ou le crée sur la Plateforme.  Un Compte de paiement lui est automatiquement ouvert.

Le Participant alimente son Portefeuille philanthropique par Carte Bancaire à son nom via son Compte Personnel. Le Contrat régissant la carte doit autoriser les transferts de fonds par carte.
Le Participant peut alimenter son Portefeuille philanthropique ponctuellement ou mensuellement. Il peut valider l’enregistrement sécurisé des coordonnées de sa carte bancaire par l’Etablissement de paiement de façon à ne pas avoir à les ressaisir à chaque nouveau crédit du Portefeuille. Les coordonnées de sa carte bancaire ne sont en aucun cas enregistrées par COMMEON, mais uniquement par l’Etablissement de paiement, habilité à le faire. Dans le cas contraire, les données de paiement sont supprimées dès qu’elles ont été utilisées. L’enregistrement sécurisé des coordonnées de sa carte bancaire est obligatoire pour le paiement mensuel.
Le Participant peut visualiser le solde de son Portefeuille philanthropique ainsi crédité, ainsi que la ligne de crédit associée sur son « Suivi des crédits et dons ».

III.4.2 Utilisation

Le Portefeuille philanthropique enregistre et permet la visualisation de toutes les opérations de paiement et de Don. Il est toujours créditeur.

Le Participant a la possibilité de réaliser ses dons simplement en un clic avec son Portefeuille philanthropique sans saisir à nouveau ses coordonnées bancaires tant que le montant de son don reste inférieur ou égal au solde de son Portefeuille. Le Don est débité immédiatement et la transaction ne peut pas être annulée.

III.4.3 Solde

Le participant peut solder son Portefeuille philanthropique en réalisant un don libre sur un Projet. Si le Participant souhaite solder son Portefeuille philanthropique sans réaliser de Don, il peut en effectuer la demande auprès de COMMEON par mail à service@commeon.com.

Le remboursement s’effectue par virement sur communication du relevé d'identité bancaire (IBAN) relatif à son Compte Bancaire. Selon le montant du remboursement, des documents d’identification peuvent être requis pour que le virement puisse être effectué.

Le transfert des fonds est réalisé dans les 5 jours ouvrés suivant la demande. Le Participant est informé de sa bonne réalisation par mail. Une commission de 1,9% du montant transféré lui sera directement prélevée sur le montant transféré.

COMMEON n'effectue aucun remboursement de montants reçus par un participant dans son Portefeuille philanthropique lors d’opération de parrainage ou de don cadeau.

IV . CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE EN QUALITÉ DE MECENE

IV.1. Dons

Les Organisations s’engagent à être habilitées à recevoir les Dons en vertu des dispositions du Code Général des Impôts et ses articles 200, 238bis, et éventuellement 885-05 V [ISF], et à remettre un reçu fiscal à chaque Mécène.

Les Dons des Mécènes au profit d’un ou plusieurs Projets s’opèrent au moyen des services de paiement sécurisés proposés par le Site via l’Etablissement de Paiement, et sont débités immédiatement. Le Mécène reçoit alors une information sur l'opération réalisée par email.

Le Mécène peut réaliser son Don par carte bancaire, virement, chèque, ou par son Portefeuille philanthropique. Dans le cas d’un paiement par virement ou par chèque, le Don est considéré comme «en attente» tant que le paiement n’a pas été encaissé par l’établissement de paiement. Un Don « en attente » ne donne droit à aucune Contrepartie ni avantage fiscal. Le Mécène reçoit une information sur l'opération réalisée par email à la réalisation de la promesse de Don, et à l’encaissement de son paiement.

Aucun frais n’est mis à la charge du Mécène à la réalisation de son Don. A défaut d’avoir opté pour une option de confidentialité spécifique, Le Mécène reconnaît et accepte que dès la réalisation de son Don, COMMEON communiquera à l’Organisation les informations sur son identité ainsi que ses coordonnées, afin notamment de permettre à l’Organisation de lui délivrer son reçu fiscal, les Contreparties proposées, et de l’informer du suivi du Projet auquel il a contribué.
Les Participants sont informés des risques liés à tout Projet et acceptent expressément la part d’incertitude liée à la réalisation des Projets.

Le Mécène ne peut annuler son Don. Dès lors, toute réclamation doit être adressée directement à l’Organisation.

COMMEON et l’Organisation se réservent le droit de ne pas accepter le Don d’un Mécène sans justification. La décision sera notifiée et le Don retourné dans un délai de un mois suivant la confirmation du paiement. Les frais de transaction seront supportés par la structure à l’origine du refus.

IV.2. Contreparties

Les Dons des mécènes peuvent donner lieu à des Contreparties en remerciement. Ces Contreparties ne sont ni obligatoires, ni systématiques, et ne sont pas conditionnées à la réussite du Projet par l’Organisation.

Le Mécène est informé que dans le cadre de l’application de la loi mécénat, la valeur de ces Contreparties doit rester inférieure à 25% du montant du Don considéré, dans la limite de 69 euros pour les particuliers (cette limite de 69 euros n’étant pas applicable aux entreprises –cette valeur peut-être soumise à révision).

L’Organisation décide seule de la mise en place éventuelle de ces contreparties, lesquelles restent entièrement à sa charge, tel que spécifié à l’article V.3.
De manière générale, du fait de son rôle limité d’intermédiaire entre les Organisations et les Mécènes, ces derniers acceptent expressément que COMMEON ne saurait être responsable même partiellement, des Projets présentés et menés par les Organisations, qu’il s’agisse, notamment : de la présentation du Projet, du déroulement du Projet, des retards ou annulations de Projets par le Porteur de Projet, de sa réalisation, de l’attribution des Contreparties éventuellement proposées par le Porteur de Projet, etc…

IV.3. Reçus fiscaux

Le Don donnant droit à un reçu fiscal, il est de la responsabilité de l’Organisation de l’émettre. Lorsque l’Organisation le permet, COMMEON pourra mettre à disposition des mécènes dans leur Compte Personnel et par mail les reçus fiscaux émis par l’Organisation.

Il est de la responsabilité de chaque Mécène de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions fiscales sur tout ou partie des Dons effectuées par l'intermédiation du Site, conformément à la législation en vigueur sur le territoire français.

IV.4. Communication

Le Mécène est invité à s’identifier par un avatar personnalisé et à laisser un message à l’Organisation bénéficiaire de son Don par le biais de son Compte Personnel. Seuls ces éléments personnels sont rendus public sur le Site. Ils respecteront les engagements de communication définis à l’article II.4.

V . CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE EN QUALITÉ D’ORGANISATION

V.1. Les services de COMMEON en synthèse

La Plateforme de collecte et de visibilité COMMEON permet de :
– présenter votre Organisation,

– créer des Projets d’appel à mécénat participatif à travers une Campagne à durée et objectif déterminés en soutien à un projet innovant ou à caractère d’exception, porteur de valeur dans la relation aux publics, un Programme annuel, une Cagnotte solidaire, ou un Module de don en soutien à la mission de l’Organisation.

– dans le cas spécifique de l’offre « Multi-Sites », coordonner et agréger les données et les flux financiers de projets émanant de plusieurs entités-filles rattachées à une même entité-mère, de façon centralisée, tout en laissant aux entités-filles la liberté de collecte et de contenus.

Dans tous les cas des offres « Fundraiser », « Super Fundraiser », ou « Multi-sites », le compte de l’Organisation est rattaché à un et un seul compte de paiement, un et un seul modèle de reçu fiscal.

– créer des Projets de Vote en ligne ou de Soutien,

– faire vivre ces projets par des actualités, et les partager ;

– collecter des dons en ligne en paiement sécurisé via un compte de cantonnement par CB, virement, chèques, Portefeuille philanthropique (toute la logistique de paiement étant gérée par COMMEON) ;

– gérer les opérations avec un back-office professionnel en compte multi-utilisateurs. Ce compte inclut des formulaires de saisie des contenus, la visualisation des données de collecte, la possibilité d’exporter ces données, d’analyser les flux, de gérer automatiquement les reçus fiscaux ;

– l’Organisation et l’ensemble des membres auxquels elle a ouvert un compte en back-office dispose en temps réel de l’intégralité des données de collecte.

Ces éléments constituent en temps réel les modalités de reddition des comptes à l’Organisation qui en a une vision continue et exhaustive.

COMMEON met à la disposition de l’Organisation un chef de projet qui :
– répond à l’ensemble des questions concernant le Projet et son animation ;
– communique les bonnes pratiques de collectes participatives en amont de l’opération ;
– effectue des recommandations sur les éléments de présentation du Projet avant sa mise en ligne ;
– propose un suivi du Projet à différents points d’étapes de la collecte.

Par opposition, Les Projets Soutiens et Cagnottes solidaires sont réalisés en totale autonomie par l’Organisation et ne bénéficient pas de ce service de conseil.

V.2. Enregistrement de l’Organisation

La création d’un compte Organisation se fait directement via le Site ou par l’intermédiaire de COMMEON.

COMMEON procède à la validation de l'enregistrement des Organisations après avoir vérifié les informations fournies par chaque Organisation (cf III.3). La validation de la publication des Projets se fera sur la base des bonnes pratiques de création de Projet telles qu’elles sont présentées sur le Site mais ne garantit en rien l’Organisation sur le succès de ses Projets, ni le Mécène sur la réalisation du Projet ou l’authenticité des informations présentées par l’Organisation.

COMMEON se réserve pour sa part le droit de demander à l’Organisation des informations complémentaires notamment les déclarations déposées par les Organisations auprès d'autorités fiscales et sociales compte tenu des obligations des Organisations selon les dispositions légales.

COMMEON se réserve le droit de procéder à la sélection des Organisations et d'en limiter le nombre en fonction de la demande des Utilisateurs, de la performance de la Plateforme, des contraintes techniques en lien avec l'administration de la Plateforme, et plus généralement de l’adéquation de l’Organisation avec les critères et objectifs de COMMEON. Les critères principaux sont les suivants :
– L’Organisation est une personne morale ayant un siège social domicilié en France, dont l'activité entre dans le cadre de la loi française sur le mécénat de 2003, et fait partie des activités listées dans les articles 200 et 238bis du code général des impôts.
COMMEON n’a pas d’obligation de motiver le refus de publication d’une Organisation ou d’un Projet.

V.3. Déroulement

V.3.1. Création et publication d’un Projet

A la création d’un compte Organisation, l’Organisation dispose en ligne de formulaires permettant d’éditer simplement l’ensemble des contenus qu’elle souhaite présenter aux Utilisateurs.

L’Organisation s’engage à fournir de manière claire et précise, pour tout Projet proposé, selon leurs fonctionnalités :
– la description du Projet, y compris sa finalitéet l’utilisation qui sera faite des Dons collectés ; – le montant objectif de Collecte ; – la Période de Collecte ; – les Contreparties qu’elle propose, grâce aux Outils mis à sa disposition par COMMEON.

Ainsi que de manière générale les éléments nécessaires à la présentation de son Organisation sur le Site (textes, photos, logo, bannière..).

Ces contenus seront soumis à la validation de COMMEON au moins une semaine avant la date de publication souhaitée, cette durée pouvant être réduite dans le cas d’une Cagnotte solidaire. L’Organisation tiendra compte des recommandations de COMMEON sur ces éléments, et les adaptera éventuellement.

COMMEON se réserve le droit de ne pas accepter la publication d’un Projet s’il ne correspond pas aux standards de contenu de la plateforme, et de le transférer en mode privé (uniquement accessible via son URL) à tout moment. Cette décision n’a pas à être motivée.

La publication d’un projet n’est possible que si le compte Organisation a été validé par l’Etablissement de paiement, et en retour par Commeon (cf V.2).

Une fois publiés, le titre d’un Projet, l’Objectif de collecte et la Période de collecte ne sont plus modifiables par l'Organisation. Les autres éléments de présentation des Projets ne pourront plus être modifiés sauf à apporter des correctifs qui ont uniquement pour objet d’améliorer la réalisation des objectifs poursuivis par le Projet et leur compréhension par les Utilisateurs.
L’Organisation déclare avoir conservé sur tout support de son choix l'original de tous les contenus qu'elle pourrait mettre en ligne. Quel que soit le nombre de personnes impliquées dans un Projet donné, un Projet est toujours porté par un unique responsable de Projet individuel et clairement identifié (le « Directeur », compte administrateur), seul bénéficiaire des droits et responsable des obligations attachées au compte et au Projet.

V.3.2. Dons et signatures

Les Dons et signatures sont effectués via le Site. L’encaissement de recettes de Don est réalisé sur un compte de paiement tel que défini à l’article III.

Les dons collectés hors site, dédiés au Projet et reçus directement par l’Organisation, pourront sur instruction explicite de l’Organisation qui en assume la responsabilité être intégrés à l’outil de suivi de gestion des dons, ainsi qu’à la Jauge de suivi et affichage des objectifs de Campagne, sur la base d’un document rassemblant les coordonnées du Mécène et certifiant de son don à l’Organisation pour le bénéfice du Projet.

Par défaut, COMMEON communique à l’Organisation le montant individuel de chaque Don, les informations sur l’identité et coordonnées fournies par chaque Mécène, afin notamment de permettre à l’Organisation de lui délivrer son reçu fiscal et les Contreparties proposés. De même COMMEON communique à l’Organisation les informations sur l’identité et coordonnées fournies par chaque Signataire, afin notamment de permettre à l’Organisation d’informer le Signataire du suivi du Projet soutenu.
Le Participant peut opter pour des options de confidentialités spécifiques. Dans ce cas seuls les éléments autorisés par le Participant seront communiqués à l’Organisation.

COMMEON met à disposition un outil technique permettant d’éditer des reçus fiscaux en conformité à la règlementation en vigueur. Les reçus peuvent être édités après réception de la confirmation de la bonne exécution de la transaction, et sur instruction de l’Organisation. Les reçus édités par l’Organisation en utilisant la solution proposée par COMMEON suivent une numérotation incrémentale comprise dans une plage mise en place par COMMEON. La numérotation incrémentale commence par le préfixe CT associé à un numéro unique propre à chaque reçu fiscal.
En cas de rétractation ou d’opposition à une transaction, l’Organisation et le Mécène sont informés par e-mail de la non-éligibilité du Don et, partant, du caractère caduc du reçu.

COMMEON met à disposition de l’Organisation une interface professionnelle de suivi des éléments pré-cités.

En complément des présentes CGU et selon les offres souscrites, COMMEON pourra réaliser des services complémentaires sur devis, et des conditions particulières pourront s’appliquer pour certains services. Quand des conditions particulières s’appliquent, elles sont précisées dans une convention qui lie COMMEON et l’Organisation.

V.3.3. Communication

L’Organisation mobilise les publics sur l’acte de mécénat participatif relatif au Projet, par le biais d’évènements, de l’envoi de newsletters à ses contacts, de campagnes de presse, de communications sur ses réseaux sociaux. Afin de guider et mobiliser la réalisation des Dons, et valoriser les résultats obtenus, l’Organisation insèrera le lien URL de son Projet sur son propre site internet (en homepage et/ou page mécénat, partenariat, …), et mentionnera COMMEON sur chacun des supports de communication citant le Projet (site internet, newsletters, blog, réseaux sociaux, flyers, affiches, programmes, communiqués de presse etc…).

COMMEON recommande la désignation d’un chef de projet par l’Organisation, interlocuteur référent de COMMEON. L’Organisation fera ses meilleurs efforts pour tenir informés et mobiliser autour du Projet les ressources internes nécessaires (en particulier Financière et Comptable, Marketing et Communication, Publics).

L’Organisation est invitée à actualiser régulièrement ses Projets et à partager avec les Utilisateurs des informations concernant l’actualité de ses Projets et leur mise en œuvre. Elle tiendra informés ses Mécènes des avancées majeures de ses Projets, même après l’expiration de la Période de collecte.

L’Organisation communiquera à ses Mécènes au moins une fois par an pour les Programmes annuels et les Modules de Dons, au moins une fois à l’issue de la campagne pour les Campagnes à durée et objectif déterminés, et autant que nécessaire, une information comportant les éléments essentiels de suivi d’impact des Dons qui auront été réalisés en sa faveur avec les outils mis à sa disposition.

L’Organisation s’engage à respecter dans toutes ses actions et communications la lettre et l’esprit de la loi mécénat de 2003, qui est au fondement de l’activité de COMMEON pour promouvoir le mécénat participatif. En particulier, elle respectera les obligations d’intérêt général et d’action à long terme, et ne saura détourner le message du mécénat participatif à des fins marchandes ou de sponsoring de tiers.

V.4. Engagements de l’Organisation

Conformément à la législation en vigueur, l’Organisation est habilitée à recevoir les Dons en vertu des dispositions du Code Général des Impôts et ses articles 200, 238bis, et éventuellement 885-05 V [ISF], et remettre un reçu fiscal à chaque Mécène.

Tout Don réalisé par l'intermédiaire de la Plateforme est conclu entre l’Organisation et le Mécène. La présentation et la réalisation d’un Projet et la collecte des Dons ne sauraient être constitutifs d'un lien contractuel quelconque entre les Participants et COMMEON ;

De manière générale, l’Organisation garantit qu'elle est habilitée à exécuter les Projets proposées et la réalisation des Contreparties en conformité avec les lois et les règlements en vigueur. L’Organisation répond envers les Mécènes, COMMEON, les tiers et les autorités compétentes de toute violation des réglementations applicables aux Projets et Contreparties fournis selon leur nature.

L’Organisation devra soumettre son Compte Personnel à la Procédure d’enregistrement afin de pouvoir disposer des fonds auxquels il a droit. La Procédure d’enregistrement consiste à envoyer à COMMEON, les éléments d’identité attestant de l’authenticité de l’identité qu’elle aura déclarée sur le Site initialement, et ceux listés à l’article III. COMPTE DE PAIEMENT, dans le respect des stipulations de l’article II.2.

L’Organisation s’engage à maintenir son Projet sur le Site pendant toute la Période de Collecte. L’Organisation s’engage à remplir toutes ses obligations vis-à-vis des Participants, notamment à accomplir le Projet tel que défini initialement et à remplir ses promesses de remerciements par des Contreparties décrites dans le Projet s’il y a lieu. Si l’Organisation se trouve, pour quelque raison que ce soit, dans l’incapacité de réaliser le Projet, elle s’engage expressément à réaliser à ses propres frais un remboursement intégral de ses Mécènes.

L’Organisation porte seule l’entière charge opérationnelle et financière des Contreparties. Si l’Organisation s’est engagée à fournir une Contrepartie et qu’elle se trouve, pour toute raison, dans l’incapacité d’en assurer l’exécution, elle s’engage expressément à proposer à ses frais une alternative satisfaisante pour le Mécène et accepte que COMMEON ne l’assiste pas dans cette démarche. Si l’Organisation rembourse intégralement un Mécène, elle est dégagée de l’obligation de délivrer tout ou parties des Contreparties promises.

L’Organisation reconnaît expressément qu’elle est seul responsable des traitements comptable, fiscal et social relatifs au Projet, y compris des sommes perçues par l’intermédiaire de COMMEON ; faire son affaire de ces obligations, et ne pas se reposer sur les conseils de COMMEON à cet égard.

L’Organisation s’engage : – À communiquer à COMMEON les documents certifiant cette habilitation (décrets, arrêtés, décision préfectorale ou ministérielle) ; – À respecter strictement la règlementation applicable en matière de don ouvrant droit à réduction d’impôt, en particulier les dispositions des articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du Code Général des Impôts ; À veiller, dans l’hypothèse où l’Organisation offrirait des Contreparties aux Mécènes, à ce que la valeur de ces Contreparties (par « valeur des Contreparties », il convient par précaution d’entendre le prix public toutes taxes comprises de la Contrepartie considérée, ou son prix de revient si cette Contrepartie n’existe pas à la vente) soit inférieure à 25% du montant du Don considéré, dans la limite de 65 euros pour les particuliers (cette limite de 65 euros n’étant pas applicable aux entreprises) ; À envoyer par l’intermédiaire des outils mis à disposition par COMMEON ou par ses propres moyens, à chaque Mécène, un reçu fiscal dûment complété, daté et signé par l’Organisation, étant précisé que ce reçu devra impérativement être établi sur le modèle « Cerfa n°11580*03 » mis à disposition sur le site http://vosdroits.service-public.fr.

En tout état de cause, l’Organisation garantit COMMEON de toute demande et/ou recours des Mécènes et/ou de tout tiers, notamment l’administration fiscale, à cet égard.

Lorsque l’Organisation le permet, COMMEON pourra mettre à disposition des Mécènes dans leur Compte Personnel les reçus fiscaux émis par l’Organisation.
L’Organisation transmettra aux Mécènes leurs reçus fiscaux au plus tard 2 mois après la fin de la campagne dans le cas d’une Campagne à durée et objectif déterminés, et selon ses habitudes et au plus tard au mois de janvier de l’année n+1 pour les dons relatifs aux Programmes annuels réalisés en année n.
L’Organisation est informée qu'en réalisant une campagne de collecte de dons sur la Plateforme, elle peut avoir à remplir des obligations notamment en matière de déclaration d'appel à la générosité publique.
L’Organisation devra réaliser les déclarations nécessaires auprès des autorités compétentes. En particulier, l’Organisation sera susceptible de devoir déposer une déclaration préalable auprès de la préfecture du siège de l’Organisation, et l’établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public, précisant notamment l'affectation des dons par types de dépenses. Ce compte doit notamment être déposé au siège social de l'Organisation pour permettre sa consultation par tout adhérent ou donateur qui le demande, être annexé à ses comptes annuels, et au delà d’un certain niveau collecte (153 000 € de dons pour l'année au 1/01/2014), être certifiés par un commissaire aux comptes et publiés au Journal officiel.
Il est donc recommandé aux Organisations de se rapprocher de ces organismes afin d'obtenir tout renseignement utile quant aux critères et aux obligations.

V.5. Règles applicables aux contenus

Tout au long des opérations, l’Organisation reste responsable de l’identité visuelle qu’elle crée autour du Projet, et de la mise en œuvre de sa communication auprès de ses publics, dans le respect de sa charte et de ses objectifs.

COMMEON ne détient aucun droit de propriété ou autre sur le Projet et ses contenus qui demeurent la propriété exclusive de l’Organisation.
L’Organisation concède à COMMEON, ainsi qu’à ses Partenaires, à titre exclusif et gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des présentes, les droits tels que précisés ci-dessous, afin de permettre à COMMEON de fournir le service sous forme de diffusion sur internet, sur réseaux de téléphonie mobile et/ou tout autre réseau actuel ou futur de communication ouvert au public.
À ce titre, l’Organisation concède à COMMEON et à ses Partenaires, le droit, notamment, de :
a) reproduire ou faire reproduire tout ou partie des contenus du Projet, par tout moyen ou procédé, sous toute forme et tout support connu ou inconnu sur le Site et/ou sur le site de ses Partenaires ;
b) représenter ou faire représenter tout ou partie des contenus du Projet, sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient ;
c) adapter ou faire adapter tout ou partie des contenus du Projet, et notamment les droits de : – Procéder à des classements des contenus du Projet hébergés sur le Site et à diffuser ces derniers sur le Site et le cas échéant également sur le site des Partenaires, notamment afin de permettre aux Participants d'accéder plus facilement au Projet ;- Présenter les contenus du Projet afin notamment d'en permettre la consultation sur le Site et le cas échéant également sur le site des Partenaires ; – Réaliser ou faire réaliser et mettre en ligne des extraits des contenus du Projet.
d) diffuser le Projet via son service don cadeau www.doncadeau.com
L’Organisation autorise en outre expressément COMMEON, ainsi que ses Partenaires, à assurer la promotion et/ou la publicité du Projet, et à diffuser avec les contenus des messages publicitaires, commerciaux et/ou promotionnels relatifs aux Projets ou à son service.

V.6 Exclusivité

L’Organisation s’engage à ne proposer ses Projets Campagne à durée et objectif déterminés présentés sur COMMEON sur aucune autre plateforme participative ou de don en ligne pendant la Période de Collecte, et à ne pas faire appel à un autre prestataire pour la levée de fonds relative au dit Projet sauf accord préalable écrit de COMMEON. L’Organisation s’engage à utiliser le Site pour l’encaissement des dons relatifs au dit Projet pendant la Période de Collecte, hors liste d’exclusion qui pourra être définie d’un commun accord dans les conditions particulières.

V.7 Rémunération de COMMEON, facturation et règlement

Aucun frais n’est à la charge du Mécène en sus du montant de son Don.

V.7.1. Rémunération

COMMEON perçoit une rémunération de la part de l’Organisation. Cette rémunération est en principe constituée par :

un pourcentage (la Commission) sur les montants des Dons collectés par l'intermédiaire de la Plateforme, et des dons intégrés à l'outil de gestion de suivi des dons, en rémunération de son service d'intermédiation incluant son outil, de services relatifs aux opérations, et les frais de traitement des paiements et protection contre la fraude. La Commission inclue donc les frais de paiement, encaissement et logistique de traitement des dons selon leurs différents modes de règlement.
La Commission est de :
– 8% HT pour les Campagnes et Programmes des Organisations ayant choisi de souscrire à l’offre de base « Fundraiser »
– 2,9 % HT pour les collectes des Organisations ayant choisi de souscrire à une offre « Super fundraiser » ou «  Multi-sites » ou pour les collectes de type Cagnotte solidaire ou Module de don

Dans le cas de la souscription d’une offre « Super fundraiser » ou «  Multi-sites », d’un abonnement mensuel mentionné sur la page « Tarifs et Services ». Cet abonnement est souscrit pour une période d’un an et est renouvelable par tacite reconduction ; d’éventuels frais de set-up.

D’un forfait de 4 500€ HT pour une opération de Vote en Formule Expert, ou 6 500€ HT pour une opération de vote en Formule Premium.

La TVA est facturée en sus.

COMMEON et l’Organisation peuvent convenir de services d’accompagnement et de conseil de COMMEON, ou de fonctionnalités complémentaires, aux termes des conditions particulières.

COMMEON perçoit une rémunération de la part de l’Entreprise ayant ouvert un compte Entreprise, définie aux termes de conditions particulières.

V.7.2. Facturation et règlement

La facturation et le transfert des Dons interviennent selon la périodicité suivante :

Facturation de la Commission :

La Commission fait l’objet d’une facturation et d’un prélèvement à chaque transfert de fonds du compte de cantonnement ouvert par l’Etablissement de Paiement auprès de la BNP PARIBAS vers le RIB communiqué par l’Organisation à COMMEON. L’Organisation mandate expressément à ce titre l’Etablissement de Paiement pour verser à COMMEON la Commission qui lui revient. La périodicité est la suivante :

• pour les Programmes annuels et les Modules de don : tous les trois mois sur l’arrêté du mois précédent (correspondant à chaque trimestre civil – 31/03 ; 30/06 ; 31/10 ; 31/12) ;
• pour les Campagnes à durée et objectif déterminés : après la fin de campagne une fois tous les engagements remplis.

Facturation des abonnements (offres "Super fundraiser" ou "Multi-sites") :

Les abonnements mensuels font l’objet d’une facturation annuelle à la souscription, et d’un prélèvement automatique selon le mandat de prélèvement qui aura été communiqué à COMMEON par l’Organisation.

En cas de cessation de paiement de l’abonnement par l’Organisation, la Commission sera rétablie à 8% HT pour tous les dons réalisés sur le ou les mois sur lesquels le paiement de l’abonnement n’a pas été effectué. En complément, COMMEON dépubliera les projets de collecte de l’Organisation.

Facturation des frais d’inscription (offres "Super fundraiser" ou "Multi-sites") :

Les frais d’inscription sont facturés par COMMEON à la création de chaque compte ou Projet concerné, et payables par virement à réception de facture.

Dans tous les cas des offres « Fundraiser », « Super Fundraiser », ou « Multi-sites », le compte de l’Organisation est rattaché à un et un seul compte de paiement, un et un seul modèle de reçu fiscal.

Dans le cas de la souscription d’une offre « Multi-sites », l’ensemble des factures sont émises à l’attention de la structure mère qui a souscrit l’offre Multi-sites, charge à elle de refacturer tout ou partie de ces frais aux structures filles qu’elle héberge.

Facturation des honoraires forfaitaires (Vote en Formule Expert ou Premium) :

Les honoraires sont facturés 50% à la commande, 50% à la livraison, et payables par virement à réception de facture.

Les services spécifiques seront payables par virement à réception de facture selon les modalités des conditions particulières.

VI. RESPONSABILITÉS

VI.1.

Pour l’ensemble de ses prestations, COMMEON est soumise à une obligation de moyen et non de résultat. Le service COMMEON est une prestation technique relevant de son rôle d’intermédiaire. En aucun cas, COMMEON ne peut être tenue pour responsable pour ce qui s’apparenterait de près ou de loin au manquement d’une obligation de conseil.

VI.2.

COMMEON ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage qui résulterait partiellement ou totalement du non respect des présentes CGU. Le Participant est responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à COMMEON et/ou à tout Partenaire.
Le Participant accepte d'indemniser COMMEON et ses ayants-droit, de toutes les pertes, dépenses, dommages et coûts, dans la mesure du raisonnable, pouvant résulter du non-respect du CGU.

VI.3.

COMMEON n’est pas responsable des activités et informations stockées par les Organisations ou tout Utilisateur de la Plateforme.

VI.4.

COMMEON ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées par les Participants, si elle n’avait pas connaissance effective de leur caractère illicite ou si dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi avec diligence pour retirer ces données et/ou en rendre l’accès impossible.

VI.5.

Quels que soient la nature, le fondement et les modalités d'une action qui serait engagée par un Utilisateur de la Plateforme, sauf en cas de faute lourde ou dol, la responsabilité de COMMEON est limitée aux dommages directs et prévisibles subis par l’Utilisateur et causés par tout manquement à ses obligations découlant des présentes ou de la loi, et ne peut dépasser sur l'ensemble de la durée de fourniture du service, tous faits générateurs confondus, un montant de cent euros.

VI.6.

En aucun cas, COMMEON ne peut être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, tels que le préjudice commercial, perte de clientèle, don manqué ou perte de chance, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subis par un Utilisateur, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des prestations de COMMEON ou de la mise en œuvre ou de l’indisponibilité de son service. COMMEON ne donne aucune garantie sur la disponibilité ou la performance de la Plateforme.
Toute action dirigée contre un Utilisateur par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation autre que le montant maximum de cent euros susvisé.

VI.7.

L’Utilisateur reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la Plateforme.

VI.8.

Il est précisé que le contenu du Projet, sa présentation et les éléments de son suivi (actualités etc.) sont élaborés par l’Organisation sous sa seule responsabilité. COMMEON ne prend pas part contractuellement aux Projets, ni à la fourniture des Contreparties, en n’en porte aucune responsabilité. COMMEON n'est pas responsable des actions ou omissions des Organisations qui restent seuls responsables de l’intégralité des termes et conditions d’exécution du Projet vis-à-vis des Mécènes.
L’Organisation garantit et s'engage à indemniser COMMEON contre tout dommage subi par cette dernière ou fait qui lui serait imputé en relation avec un Projet, et la garantit sans limite contre toute action en responsabilité quelle qu’elle soit, qui serait engagée à l'encontre de COMMEON par un Mécène, un Participant ou par tout tiers en raison de la de la présentation, du déroulement ou de la réalisation d’un Projet et des Contreparties présentés sur le Site. La charge des assurances relatives au Projet (responsabilité civile, tous risques, y compris annulation) est supportée par l’Organisation.

VI.9.

Il est précisé que les conséquences fiscales du non-respect des règlementations en vigueur, et notamment de la réglementation fiscale, par les Participants sont de la seule responsabilité des Participants.

VI.10

COMMEON n'exerce pas de contrôle de manière systématique et n'assume aucune responsabilité en rapport avec :
i. la qualité, la conformité d’un Projet à la loi ou l'adéquation des Contreparties proposées par les Organisations ;
ii. la fiabilité, l'exactitude ou la licéité de toute information relative aux Contreparties ou à l'identification des Participants ;
iii. la qualification professionnelle des Organisations ; iv. la solvabilité des Participants.

VII. SANCTIONS

Le Participant s'engage, sous peine de suspension immédiate et sans préavis de son Compte Personnel à :
– Ne pas créer ou utiliser sur le Site d'autres comptes que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers ;
– Ne pas créer une fausse identité de nature à induire COMMEON ou tout tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique.
En cas de fourniture d'informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées, en cas de violation des CGU ou de tout agissement à caractère illicite, COMMEON est en droit de retirer de la Plateforme immédiatement et sans préavis certains contenus et/ou de suspendre ou radier le Compte Personnel du Participant, ou de prendre d'autres mesures appropriées à son encontre. Ces mesures peuvent consister en un avertissement, une interruption ou une radiation de l'Enregistrement sur la Plateforme.
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, COMMEON n'est toutefois tenue à aucune obligation générale de surveiller les informations et contenus accessibles sur la Plateforme ni à aucune obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Dans l'hypothèse où un Participant aurait connaissance de la commission sur la Plateforme d'une infraction aux lois et règlements en vigueur, et en particulier de la présence de contenus faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, à la violence, à caractère  pédopornographique et, de manière générale, portant atteinte à la dignité humaine, celui-ci s'engage à alerter immédiatement COMMEON à l’adresse mecenes@commeon.com et à fournir les indications permettant d'identifier le contenu incriminé et/ou l'auteur.
Tout Participant s'engage à garantir et indemniser COMMEON contre les conséquences de toute réclamation émanant d'un tiers consécutives au non-respect par le Participant des termes du CGU, des lois et règlements en vigueur, d'un droit de propriété intellectuelle ou de l'inexécution d'un Don par le Participant concerné. Le Participant s'engage à apporter sa pleine et entière coopération dans le cadre du traitement de la réclamation d'un autre Participant à son encontre.

VIII. CONVENTION DE PREUVE

Les registres informatiques et « logs » conservés par COMMEON, en conformité avec les normes usuelles de sécurité, sont, sauf élément contraire, considérées comme preuves de communication, accord et paiement entre les parties.

IX. GESTION DE LA PLATEFORME

IX.1. Fermeture de la Plateforme

COMMEON se réserve le droit, notamment pour des raisons de maintenance corrective ou évolutive, de suspendre momentanément l'accès au Site ou à une partie de celui-ci.

COMMEON peut mettre fin, à son entière discrétion, à l'exploitation de la Plateforme sous réserve d'en avoir préalablement informé les Participants en respectant un préavis d'un (1) mois et sans qu'une telle décision puisse engager la responsabilité de COMMEON, à quelque titre que ce soit.

IX.2. Modifications des CGU et évolutions de COMMEON

COMMEON se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU ainsi que de faire évoluer les caractéristiques (notamment techniques) des outils de la Plateforme sans information préalable auprès des Participants.
Le Participant reconnait et accepte que son utilisation du Site après la date des modifications emportera son acceptation expresse et sans réserve desdits amendements et modifications.

X. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Nullité partielle : Toute clause des CGU qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d'effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres dispositions des CGU ni affecter la validité des CGU dans son ensemble ou dans ses effets juridiques.
Force majeure : Les Participants ne seront pas tenus pour responsables, ou considérés comme ayant failli aux dispositions du CGU, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation.
COMMEON ne pourra être tenue responsable envers le Participant ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption du fonctionnement des Outils imputable à la force majeure, au fait d'un tiers ou du Participant, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre des outils.
En cas de force majeure, les obligations de COMMEON et du Participant sont suspendues pendant toute sa durée.
Indépendance des Participants : Le Participant intervient sur la Plateforme de manière totalement indépendante et son enregistrement n'est constitutif d'aucune relation de subordination, d'agence, de société créée de fait ou en participation ou de représentation.
Cession : COMMEON se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre COMMEON et le Participant, après en avoir préalablement informé ce dernier.

XI. COOKIES

COMMEON invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique relative à la Protection des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU afin de prendre connaissance de la politique de COMMEON en matière de cookies.

COMMEON est susceptible d'utiliser des cookies et/ou des fichiers GIF invisibles dans le but d'obtenir des informations sur les Participants, d'améliorer les performances et les fonctionnalités de la Plateforme ainsi que celles de certains Outils.

Dans le cas où le Participant ne souhaiterait pas que ses Données Personnelles soient collectées grâce à des cookies, ce dernier peut désactiver la prise en charge des cookies dans son navigateur. Cette opération peut cependant diminuer les performances et les fonctionnalités de la Plateforme et des Outils.

XII. TRAITEMENT DES DONNÉES DECLARATION A LA CNIL

COMMEON invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique relative à la Protection des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Les données nominatives collectées et ultérieurement traitées par le Site sont celles que le Participant transmet volontairement au Site notamment via les formulaires d'inscription.

Il s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes et à effectuer sans délai toutes les modifications correspondantes sur son Compte Personnel, et en cas de besoin à informer sans délai COMMEON.

Le Site et les fichiers nominatifs ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 19/03/2014 sous le numéro 1751471, conformément à la loi numéro 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi précitée, l'Utilisateur ayant rempli un formulaire d’inscription en ligne dispose d’un droit d’information, d’opposition, d’accès et de rectification aux données le concernant.

Son droit s’exerce en envoyant un courrier par lettre simple à l’adresse du siège social indiquée en entête des présentes, ou par email à l’adresse suivante : mecenes@commeon.com, en indiquant ses : nom, prénom, date de naissance, adresse postale et électronique et identifiants.

XIII. COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE

Les présentes sont régies conformément au droit français, quel que soit le pays de résidence du Mécène ou de l’Organisation et quel que soit le territoire d'exécution de la Contrepartie comme du paiement correspondant. Seule la version française des Conditions Générales d’Utilisation fait foi.
Les tribunaux compétents pour connaître de tout litige relatif à l’application, à l’interprétation, ou à la résiliation des présentes sont les tribunaux de Paris.

XIV. DURÉE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicables pendant toute la durée d’utilisation des services de COMMEON par l’une des parties, notamment la durée d’ouverture du Compte Personnel ou des interactions de la partie en tant qu’Utilisateur, Participant, Mécène ou Organisation.